Digital Services Act

Règlement sur les services numériques (DSA)
Cette page contient des informations pertinentes concernant la loi européenne sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (DSA).

Point de contact désigné
Les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques et les destinataires du service peuvent envoyer un e-mail à legal@sulake.com pour toute question relative à l’application de la DSA. Ces communications peuvent être rédigées en anglais ou en finnois.

Mécanisme de notification et d’action
Les représentants gouvernementaux, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent nous signaler la présence de contenus illégaux sur nos services. Vous pouvez soumettre une notification concernant du contenu illégal sur Hotel Hideaway via l’Assistance pour Hotel Hideaway.

Rapport sur les destinataires européens du service
Le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels de Hideaway au cours des six derniers mois est disponible sur notre page Utilisateurs Actifs Mensuels.